ART. 6	N°I-653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-653
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Suppression les alinéas 79 à90.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncièresur les propriétés bâties.
Cette exonération prévue pour unedurée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétiquepermettant le passage d’un classement « F » ou« G » à un classement « B » ou« A ».
Cette nouvelle exonération estcréée de droit. Elle s’impose aux communes et intercommunalitéssans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle estsynonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par lesbudgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
Aucune concertation préalable n’aété conduite concernant cette suppression d’une recette fiscalelocale. Les évaluations préalables (Tome 1 des Annexes) réaliséespar la DGFIP indiquent une perte de recettes de l’ordre de 9 M€ paran en régime de croisière, soit une somme relativementconséquente.
Alors qu’aucune compensation n’est envisagée pour les collectivitésconcernées.
Si on peut comprendre que lasituation tendue des organismes de logement social impose une aidefinancière pour les accompagner dans la mise à niveau de leur parcde logements, il semble toutefois difficilement acceptable que lescollectivités, dont le budget est très contraint, assumentfinancièrement cette disposition qui relève d’une politiquesouhaitée par l’Etat. 
Cet amendement propose lasuppression de cette exonération.