ART. 6	N°I-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-654
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement.
Ainsi, dans les zones B2 et C, lePTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biensimmobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logementsneufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entreles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions decrédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduiraà une aggravation certaine de la crise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrageenvisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alorsgrâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes enFrance.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernementcondamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestesdans leur parcours résidentiel. Pour ces Français les plusmodestes, l’accession à la propriété deviendrait un horizonimpossible.
Par ailleurs, cet arbitragebudgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME duBâtiment et leurs effectifs salariés : la production delogements neufs représente près de la moitié de l’activité de laProfession du Bâtiment.
Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmesde pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablirle PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notreterritoire.