APRÈS ART. 5	N°I-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-655
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots« 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitationscertifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment enraison des coûts inhérents à cette certification (nouveauxinvestissements, une hausse des coûts de production, descontraintes administratives supplémentaires et souvent une baissede la production).
Par ailleurs, le coût de lacertification par un organisme agréé, indépendant de la taille del’entreprise, est particulièrement lourd pour les petitesexploitations. Ce dispositif incitatif simple permettraitd’accélérer l’engagement des professionnels agricoles versl’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce labelHVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accèsaux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’estdonc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait laprorogation de ce crédit d’impôt HVE.