APRÈS ART. 3	N°I-658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-658
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé : 
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues au b et b bis supra, une déduction au titrede l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières annéeset 6 % pour les cinq années suivantes ».
2° Les 1° ter et3° du I de l’article 156 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(les ménages) dominent le parc locatif en France.
Ils détiennent 57% des logementsconcernés en 2019, contre 41% pour les bailleurs sociaux et moinsde 2% pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. Dans les territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’occasion. Ce parc s’avère doncindispensable. 
Or, l’alimentation du parc locatifprivé dépend uniquement de la production neuve de logements.L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourdes’appliquant à l’investissement locatif en neuf (TVA à l’entrée,pas de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers etéventuel IFI pendant la détention du bien, plus-values lourdementtaxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …) explique largement cela.Les dispositifs fiscaux de soutien viennent en réalité simplementcorriger cette situation.
C’est pourquoi, cet amendement viseà créer un régime universel d’investissement locatif privé, lisibleet stable.
Il repose sur la reconnaissance dela nature d’activité économique, créatrice de valeur, del’investissement locatif privé.
L’architecture de la réformeproposée se résume ainsi :
-       un amortissement du bâtipendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an, applicable dans leneuf et dans l’existant pour l’ensemble des logements locatifsprivés (stock et flux) ;
-       un amortissement des grostravaux sur 15 ans ;
-       une déductibilité sans limitedes intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locativesdes revenus fonciers bruts ;
-       un déficit foncier imputablesans limite sur le revenu global positif ;
-       une taxation des plus-valuesinchangée.