APRÈS ART. 27	N°I-660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-660
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités etle seront encore davantage.
 
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenterla taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ilsbénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60%par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour desmontants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur estdédiée.
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe àun taux de 20 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurancesfacultatives contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur.
 
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.