APRÈS ART. 5	N°I-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-665
présenté par
M. Maillot, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B, après lemot : « agricoles », sont insérés les mots :« ou audiovisuelles » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du A du I de l’article 244 quater Bbis, après le mot : « agricoles », sontinsérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
3° Les dispositions du1° et du 2° entrent en vigueur au 1er janvier2025.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Or à ce jour, les entreprisesaudiovisuelles ne sont pas inclues dans ce dispositif ce qui a desconséquences directes pour les entreprises de ce secteur enOutre-mer. Le développement des productions cinématographiquesdemeure ainsi entravé par les contraintes structurelles propres auxoutre-mer, notamment l’éloignement des centres de décision et lessurcoûts de production qui s’élèvent selon le rapport Claireaux etSage entre 20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale. Cesterritoires sont également confrontés à une forte concurrenceinternationale, notamment fiscale. A titre d’exemple, les îlesCanaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses deproductions réalisées par des entreprises localisées dansl’archipel, dans la limite d’un million d’eurosd’investissement.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majorationde 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinéma pour lesdépenses de productions cinématographiques réalisées dans lesOutre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de cesterritoires, en compensant les contraintes géographiques et ens’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par lesconcurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuellesdans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin, notamment,de permettre une attractivité des territoires ultramarins enmatière de recherche dans le secteur de l’audiovisuel et pour laproduction d’œuvres cinématographiques. Cela aura pour effet dedynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nosOutremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existentdes écoles de cinéma et que nos territoires accueillent destournages de films de grande qualité, parfois mêmes préssélectionnés pour être nommés aux Oscar. (« Sweet Dreams,Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)
Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du crédit d’impôt,le présent amendement modifie en conséquence l’article 244 quater Bbis et l’arborescence du CGI.