APRÈS ART. 27	N°I-671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-671
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du Ide l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots :« sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés parles mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétés non bâties classéessituées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur lefoncier non bâti, à condition de ne pas exclure l’activité dechasse (Article 1395 B bis du CGI). Cette condition estincompatible avec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans leszones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans desconditions de conservation défavorables selon l’UICN, comme labécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevaliercombattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieurs espècesde fuligules et de sarcelles. 
Les avantages fiscaux devraientencourager les pratiques environnementales vertueuses, et non lecontraire !
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’ONG Convergence Animaux Politique (CAP).