ART. 24 | N°I-673
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°I-673
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derevaloriser le montant de la dotation globale defonctionnement  à hauteur de l’inflation prévisionnelle en2024.
Selon une analyse de l’agence de notation Standard and Poor’s,les collectivités locales françaises seraient les entités les plusfragiles financièrement après les provinces chinoises. Il esturgent de réagir et d’apporter à nos collectivités un soutienfinancier à la hauteur de leurs besoins.
L’inflation touche les budgets des communes dans toutes leurscomposantes : augmentation des coûts de l’énergie, augmentation descoûts des matières premières s’agissant des chantiers en cours,augmentation du prix des denrées alimentaires concernant lescantines scolaires, augmentation du point d’indice pour lesfonctionnaires territoriaux...
Cet amendement propose donc de majorer la dotation globale defonctionnement à la hauteur de l’inflation qui se répercute sur lebudget des communes.