APRÈS ART. 5	N°I-675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-675
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le c du 3° du 1 del’article 207 du code général des impôts, il est inséré un dainsi rédigé :
« d. Opérationsqui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement(UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif àla mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation àpartir de l’Union de certains produits de base et produits associésà la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) n° 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à laconversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les coopérativesagricoles de production, de transformation, conversation et ventede produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés,sans condition sur la durabilité des produits concernés.
Le tableau de bord d’évaluation desrisques de déforestation liés aux importations françaises de sojade la plateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importédu Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87%destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’incitercette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas àrisque.
Cela s’inscrirait dans l’objectif15 de la Stratégie Nationale de lutte contre la DéforestationImportée (SNDI) : mobiliser les filières. Cela permettrait de plusde préparer une mise en conformité avec le règlement européen surla déforestation.
Cet amendement vise à créer uneréelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu dedéforestation et conversion d’écosystèmes et est issu d’uneproposition de l’association Canopée.