APRÈS ART. 5	N°I-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-677
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 209‑0 Bdu code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Cainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 duprésent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pourépargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73 du même code.
« II. – Si à la clôture del’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffred’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devientinférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction nonencore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cetexercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme parle taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laCNAOC.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme quine cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la productionconsidérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques(variation des cours notamment) ... Les entreprises agricolesfrançaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenu dans lacatégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôtsur les sociétés. 
Le tissu est majoritairement dans le segment des trèspetites entreprises (TPE), mais avec des niveaux d’investissementsproportionnellement comparables au secteur des grandes industrieset avec en plus la gestion des aléas climatiques qui peuvent obérersignificativement la trésorerie des entreprises. 
Cette situation rend ces entreprises plus fragiles que dansd’autres secteurs d’activité. Si certains soutiens extérieursexistent (calamités agricoles, assurances privées), le constatd’une nécessité de renforcer la capacité de ces entreprises à seconstituer, elle-même, une « réserve d’autofinancement » suffisantede manière à faire face aux aléas et aux besoins d’investissements(dont certains imposés par l’évolution de normes), est posé depuisplusieurs années maintenant. 
Pour répondre à ces problématiques il a été créé pour lesexploitations agricoles imposées à l’impôt sur le revenu un systèmeintitulé Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) codifié àl’article 73 du CGI. Ce dispositif permet de renforcer la capacitédes entreprises agricoles à se constituer des réservesd’autofinancement, de nature à renforcer leurs capitaux propres età capitaliser de l’épargne de « précaution », tout en s’appuyantsur un mécanisme simple, compréhensible par les entreprises et dontla mise en œuvre comptable, fiscale et le suivi dans le tempsrestent simple au plan « administratif ». Il se matérialise par lapossibilité de pratiquer une déduction fiscale (mais qui pourraitdevenir comptable sous la forme d’une provision règlementée), dontle montant est déterminé en fonction du résultat imposable etcompris entre le montant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieurà 27 000 € et un plafond à 41 400 € pour les exploitants ayant unbénéfice supérieur ou égal à 100 000 €. Corrélativement, un montantégal à au moins 50% de la déduction doit être mis en épargnefinancière. Ce ratio doit être conservé tout au long du maintien dela provision, sous peine de réintégration. Cette provision doitêtre rapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dixexercices. 
Depuis plusieurs années, le gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher lesentreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétésd’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est encontradiction avec l’incitation des pouvoirs publics.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ladéduction pour épargne de précaution visé à l’article 73 auxsociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricoleprépondérante (soit avec un chiffre d’affaires agricolesreprésentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).