ART. 28	N°I-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-68
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Ray
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis. – La troisième phrase dupremier alinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
«&nbsp;XXXIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauréun plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture,en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du code général desimpôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellementen application du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. Cela permettra aux Chambresd’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’unetaxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalementadossée et qui est très majoritairement supportée par lesagriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectéeaux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement desChambres d’agriculture.
 
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de11,3% alors que pendant la même période, le montant dela TATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement del’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titred’illustration pour l’année 2022, cela correspond à uneperte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau desChambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxeperçue aurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable queles missions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loid’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos,identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, RegistreNational des Entreprises, guichet unique non transféré, pointinfo installation-transmission, etc.) et il n’est plus tenabledans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de lavaleur du point des chambres d’agriculture, pourtant plusfaibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres seradéterminant dans la réussite de la transition du monde agricole etnécessite un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échellede l’exploitation de la transition (à l’instar de l’analysedes cheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS);
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation etsurmonter les résistances aux changements. Cela impliquera uncoût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et uncoût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la based’un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour80% des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on viseuniquement 50%).