APRÈS ART. 5	N°I-680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-680
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du19° sexies, après le mot : « classés »,sont insérés les mots : « ou inscrits au titredes » ;
2° L’article 199duovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot :« classés », sont insérés les mots :« ouinscrits » ;
b) Le 1° du II estcomplété par les mots : « , ou ont fait l’objet d’unedéclaration, conformément aux prescriptions de l’articleL. 622‑22 du même code ».
II. – À l’intitulé du 18° dela section III du chapitre Ier du titre premier de lapremière partie du livre premier de l’annexe 3 du code général desimpôts, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « ou inscrits au titre des ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses liée aux travaux deconservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titredes monuments historiques peuvent être déduites de l’impôt sur lerevenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût destravaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € parcontribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au publicpendant au moins 5 ans.
Les conditions d’accès à cette déduction fiscale sont assezcontraignantes. Son extension aux objets mobiliers inscrits seraitéquitables, et ne porterait pas une atteinte excessive aux financespubliques, sachant qu’on estime à environ 14 000 le nombre d’objetsmobiliers inscrits en mains privées (sociétés, associations,personnes physiques).
L’exclusion des objets inscrits du bénéfice de cette dispositionfiscale se justifie moins par la différence de régimed’autorisation (autorisation pour les classés, non-opposition àdéclaration préalable pour les inscrits) que du fait, purementconjoncturel, que le régime de l’inscription ne s’est appliqué auxobjets mobiliers privés que très tardivement (alors que les objetsmobiliers peuvent être classés depuis 1840, les objets mobilierspublics ne peuvent être inscrits que depuis 1970 (loi du 23décembre 1970, article 2), et les objets mobiliers privés nepeuvent l’être que depuis 2005 (ordonnance du 8 septembre 2005)).Au demeurant, la différence de régime d’autorisation est assezillusoire, car si les propriétaires souhaitent obtenir l’aidetechnique et financière de l’État pour leurs travaux derestauration, ceux-ci doivent évidemment être conformes auxindications données par les services de l’État.
Rien ne justifie donc la différence de régime fiscal pour lestravaux entre les objets mobiliers classés et les objets mobiliersinscrits, et l’extension proposée ne représentera, compte tenu dufaible nombre d’objets mobiliers privés inscrits, qu’un surcoûtsymbolique pour les finances publiques.
Elle encouragera, au contraire, les propriétaires privés à accepterla protection au titre des monuments historiques de leurs objetsmobiliers, sans pousser systématiquement les services de l’État àrecourir au classement, alors même que l’intérêt d’art etd’histoire de l’objet mobilier ne le justifierait pas, etfaciliterait le lancement de chantiers de restauration, positifs entermes d’activité pour les métiers d’art, emplois qualifiés et peususceptibles de délocalisation.
Elle mettrait fin à une iniquité́ de traitement entre lespropriétaires privés d’objets mobiliers classés et lespropriétaires d’objets mobiliers inscrits, iniquité́ qui n’existepas entre les propriétaires d’immeubles classés et lespropriétaires d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du codegénéral des impôts).