APRÈS ART. 16	N°I-681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-681
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III quinquies dutitre III de la première partie du Livre premier du code généraldes impôts est complété par un article 564 septiesainsi rédigé :
 
« Art. 564 septies. – Il est institué, au profitde la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer lesobligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’Annexe I de cemême règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant endouane.
 
 »Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des Financeset de la Souveraineté Industrielle et numérique et du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion desterritoires fixe le taux de la taxe.
 
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanesselon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges etsanctions qu’en matière de droits de douane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise à instaurer une taxe sur lesproduits concernés par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010.
Cette taxe permettra de contribuer au financement de l’autoritécompétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau deressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutterefficacement contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.