APRÈS ART. 5	N°I-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-685
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’attribution d’une réductiond’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme dedons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sansbut lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté est conditionnée au respect des critèressuivants :
a) Les denrées redistribuéesdoivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et dela maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement(CE) n° 852/2004 ;
b) La traçabilité desdenrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
c) Les produits ne doiventêtre ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doitinclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notammentla date limite de consommation du produit ;
Pour rendre compte du respect descritères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, lesorganismes qui bénéficient des versements complètent et signentl’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre del’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne “toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée”. 
En France, chaque année, 10millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg parpersonne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire estestimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapport de l’ADEME, ladistribution dans son ensemble produit 14 % des pertes alimentaires: cela revient à 1,4 million de tonnes de produits jetés chaqueannée, soit 2.8 milliards de repas de 500g qui n’ont pas étéconsommés. Le gaspillage de denrées alimentaires induit leprélèvement inutile de ressources naturelles, une consommationd’eau qui aurait pu être réduite et des émissions de gaz à effet deserre qui auraient pu être évitées. D’après l’étude de l’ADEME, lesémissions de CO2 générées par le gaspillage alimentairecorrespondent à 3 % de l’ensemble des émissions nationales enFrance. 
L’article 238 bis du Code généraldes impôts prévoit, à l’alinéa 24, « une réduction d’impôt au tauxde 60% de leur montant les versements effectués par les entreprisesau profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à lafourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ». Lesdécrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent lesconditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.Pourtant, d’après le rapport du Sénat « Aide alimentaire : undispositif vital, un financement menacé » publié en 2018, desassociations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons,se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de lagrande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leurdate limite de consommation ou déjà impropres à la consommation.Les associations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri desproduits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs dela GMS, pour la collecte des déchets. 
Conditionner les crédits d’impôts àcertains critères permettrait don d’améliorer la qualité desdenrées fournies aux publics les plus précaires, tout en engageantun changement dans les mentalités. 
Par ailleurs, les associations quireçoivent les dons doivent bénéficier d’un délai avant de signerl’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctementles denrées et de convenir de leur qualité. 
Cet amendement a été travailléavec l’association étudiante écologiste Déclic.