APRÈS ART. 5	N°I-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I,après le mot « neuf », insérer les mots : « oudont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformationen motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible ».
2° À la première phrase dupremier alinéa du III, après le mot « neuf », insérer lesmots « « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ».
3° À l’avant-dernier alinéa,après le mot :« neufs », insérer les mots « oudont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformationen motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat etRésilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développeà travers le monde et en particulier en France. Le rétrofitreprésente de nombreux avantages en termes de climat et de qualitéde l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derésilience de l’industrie européenne. La réglementation européenneconcernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce lanécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités, quiconstituent un levier important pour la transition vers desvéhicules propres et, par conséquent, pour l’amélioration del’environnement et de la qualité de l’air.