ART. 12	N°I-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-694
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand et M. Taite
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer les alinéas 80 et 81.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a voté à l’unanimité,dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention etla lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pourles carburants des véhicules opérationnels et de surveillance desSDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhiculesd’intervention des acteurs de la défense des forêts contre lesincendies, en plus des véhicules des SDIS. 
Ces deux mesures ont été fortementsoutenues par les Départements, premiers financeurs des SDIS. Ellescontribuent à soutenir les budgets des SDIS, de plus en plussollicités pour prévenir et gérer les crises.
Leur remise en cause au détour decet article du PLF est incompréhensible, tant sur la forme que surle fond. 
Conformément aux engagements dugouvernement, il convient de rectifier ce retour en arrière.
Tel est l’objet du présentamendement.