APRÈS ART. 3	N°I-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-695
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux desexonérations mentionnées au premier alinéa est porté à85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur agricole, et en particulier de laviticulture, marqué par une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus definancer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par unendettement durable au détriment, d’une part, des capacités àinvestir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, etd’autre part de leur capacité de résilience face aux aléasclimatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monderural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la dépriseagricole.
Le présent amendement vise à protéger les exploitationsagricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité desdonations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritierssouhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritierss’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à ladisposition des exploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ceshéritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Le présent amendement prévoit un engagement de conservationbeaucoup plus long – au moins 18ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pourles exploitations familiales, en contrepartie d’une majoration de10 points du taux d’exonération de droits de mutation à titregratuit applicable aux biens loués par bail à long terme.