APRÈS ART. 3	N°I-696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-696
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 790 Cdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué unabattement supplémentaire de 50 000 € sur la part dechacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins dequatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’applicationde l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dansles conditions prévues par le code civil en matière dereprésentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuéespar des donateurs âgés de moins de 80 ans.