APRÈS ART. 3	N°I-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-697
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, ilest inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission, commel’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux quiparticipent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et quidoivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs etde projets économiques. 
Dans l’objectif de soutenir lesprojets de transmission, il est proposé de faire évoluer lesdispositifs d’exonération des plus-values professionnelles enpermettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-valuesréalisées lors de la cession d’une exploitation agricole àplusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonérationtotale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle). 
En effet, actuellement, pourpouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values, latransmission doit porter soit sur l’intégralité des élémentscaractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur des droits etparts détenus par l’associé dans une société soit sur une branchecomplète d’activité. 
L’actuelle rédaction de l’articlecontraint les exploitants agricoles dont d’exploitation ne peutêtre divisée en branches d’activités à céder la totalité de leurexploitation à un unique cessionnaire pour pouvoir bénéficier desdispositions fiscales favorables alors qu’ils sont de plus en plussouvent sollicités pour céder leur exploitation à différentsrepreneurs. Les nouveaux installés et plus largement les jeunesagriculteurs ne sont pas en mesure d’absorber des investissementsd’une telle ampleur réduisant par conséquent le nombre de candidatsà la reprise totale des exploitations agricoles.
 
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations, leprésent amendement modifie le texte afin d’accorder au cédant lebénéfice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionnerson exploitation en vue d’une cession répartie entre différentsrepreneurs tous jeunes agriculteurs.