APRÈS ART. 5	N°I-70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-70
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué au 1er janvier 2024 en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’eurole plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME.
En effet, le Gouvernement incite les entreprises agricoles àchoisir l’imposition sur les sociétés depuis plusieurs années ;cependant, le dispositif est figé dans le temps. Vu l’inflationactuelle, il apparait primordial d’augmenter le bénéfice imposableafin d’inciter les entreprises à utiliser cette optiond’imposition.
Il est donc proposé de réévaluer lebénéfice imposable de 42 500 € au 1er janvier 2024 en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation.