APRÈS ART. 3	N°I-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-700
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole.
 En effet, le rendement dufoncier agricole est très faible par nature, en raison del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), etdu niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait dunécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé.Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à longterme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage à tout type d’investisseurs.
A cet effet, cet amendement vise àétendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur desbiens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) àl’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitantagricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien deparenté avec son bailleur.