APRÈS ART. 5	N°I-701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-701
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du b duI de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le montant limite dubénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dansla même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laCNAOC.
L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer leplafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Depuis plusieursannées, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisirl’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationest réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéficeimposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises àutiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche. Tel est l’objetdu présent amendement.