ART. 12	N°I-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-703
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 32608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 32 608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 40 942 € », 
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 46 979 € », 
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 € », 
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État desI à XI est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. 
Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 duprojet de loi de finances et visant à compenser la suppressionpartielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorberen plus des charges supplémentaires en matière de carburants, lescharges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement estd’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution,tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux auxbesoins des exploitants agricoles.