APRÈS ART. 5	N°I-709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-709
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1°, lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précautionfixés par exercice de douze mois, proposée à l’article 12 du projetde loi de finances et visant à compenser la suppression partiellede la détaxation du GNR, n’a de sens que si le plafond globalpluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricolesest également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduiraitdrastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déductionfixés par exercice de douze mois.
Tel est l’objet du présent amendement.