APRÈS ART. 10	N°I-712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-712
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les prestations de poseet d’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditionssuivantes :
« 1° Les équipements sontinstallés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sontdestinés aux résidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements répond aux exigences techniques fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’énergie ;
« 3° Les prestations sontréalisées par une personne répondant à des critères dequalification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présentO. »
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du B du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dontla puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place untaux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliersalors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révision dela directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer untaux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés ».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pourl’Europe.
De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans uncontexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle esttrès peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, nereprésente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
En tablant sur le développement de 100 000 nouvelles installationsen 2023, cette mesure représenterait une baisse de recettesfiscales de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année2023.