ART. 12	N°I-713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-713
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Àl’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots : 
« être inférieur à douze. »
II.&nbsp;–&nbsp;En conséquence, compléter cet articlepar l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose que le nombredes avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteuragricole ne pourra excéder trois par année civile.
A titre indicatif, le montant deremboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux etservices agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Cemontant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusédans la presse comme manque à gagner annuel pour un exploitantagricole.
C’est donc à un choc sur les margesqu’il faut s’attendre et à des tarifs à prix cassés ou à des prixexcessifs qui déstabilisent les marchés. Il en va de la survie des21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales etde leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels, qui subissentde plein fouet le choc de l’inflation, les différentes conséquenceséconomiques d’une situation internationale perturbée et lesentiment d’un certain abandon des pouvoirs publics.
Pour ces raisons et éviter un véritable choc de trésorerie pour cesentreprises, cet amendement prévoit de mensualiser ces avances deTICPE.