APRÈS ART. 16	N°I-717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-717
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code desdouanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets nonrecyclables issus des refus de tri.
En 2021, sur une capacité installée de production de 970 000tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ont été consommées en France :60 000 tonnes par des chaudières dédiées (près de 150 GWh) et 310000 tonnes par l’industrie cimentière (source : SFIC – CSFConstruction). On estime à 2,5 Mt le potentiel de production de CSRà horizon 2025 dont 1 Mt seront destinés à la décarbonation del’industrie cimentière (source : Plan national déchets 2025, PPE etSVDU).
La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée, notamment parle développement de nouvelles voies de valorisation énergétiquecomme la production de gaz renouvelables ou bas-carbone.Différentes technologies, dont certaines déjà matures, servent àproduire à partir des CSR du méthane bas-carbone injectable dansles réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositions actuelles pour les installationsde production d’électricité et de chaleur, l’exonération de TGAPdes installations de production de gaz bas-carbone à partir de CSRpermettra de faciliter le déploiement de ces nouvelles voies devalorisation énergétique. Cela permettra non seulement decontribuer à la décarbonation des usages gaz dans l’industrie etles transports mais aussi de répondre aux enjeux de souverainetéénergétique des territoires, à effet immédiat, le gaz ainsi produitétant accessible et substituable au gaz importé pour tous sesusages. C’est une solution supplémentaire de réduction del’enfouissement des refus de tri de déchets, contribuant auxobjectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et lacroissante verte (LTECV), en particulier celui de réduire de 50 %les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifsde la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) :assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets nepouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a étéreconnue au même titre que pour la production de chaleur oud’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021(article 93 de la loi), et d’autre part, la loi d’accélération desénergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 de la loi) areconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cette notionrecouvre, et en étendant au gaz bas-carbone un ensemble dedispositions parmi lesquelles le droit à l’injection dans lesréseaux de gaz.
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il estnécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSRau même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impact sur les dispositions applicablesà la production de biogaz par méthanisation ou la récupération debiogaz d’installations de stockage de déchets non dangereux(ISDND), non concernées par le 1 septies de l’article 266 sexies ducode des douanes.