APRÈS ART. 5	N°I-720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-720
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Le présent amendement prévoit ainsid’ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installationsolaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le soutienaux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle sematérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement (1520€pour 15m² de panneaux solaires versée lors de la première échéancede facturation du surplus de production et un tarif de rachat dusurplus d’électricité). Si pour la rénovation énergétique d’unlogement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût destravaux, cette prime ne couvre que 14% du prix des panneauxphotovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser cettetechnologie et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes.En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipementpermettrait d’aider les particuliers à installer ce typed’équipement et à réduire leur facture énergétique. Il s’agit d’unamendement de repli à la proposition n°4 visant les installationssolaire ainsi qu’éolienne. La proposition n°4 bis ne vise que lesinstallations utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.