APRÈS ART. 14	N°I-721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-721
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 312-53 du code des impositions sur les biens et services,après le mot : « routiers », sont insérés lesmots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2021-1843 du 22décembre 2021 est venu créer l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services qui dispose qu’une entreprisede transport routier de marchandises peut demander le remboursementpartiel de la taxe intérieure sur la consommation des produitsénergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions liées auxvéhicules et à l’entreprise. 
L’amendement propose d’ajouter lesvéhicules agricoles affectés au transport public de marchandisesaux véhicules déjà mentionnés à l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services.
Le coût est limité car seules desactivités de petites entreprises sont concernées.