APRÈS ART. 27	N°I-727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-727
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 12° del’article 1382 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début, ajouter lemot : « Toutes » ;
2° À la fin, ajouter lesmots : « en ce compris les structures porteuses desombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età harmoniser l’exonération des structures porteuses des ombrièresutilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière surles Propriété Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la CotisationFoncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérer la productiond’énergie renouvelable en particulier d’origine solaire, et ce afind’atteindre les objectifs portés par la programmation pluriannuellede l’énergie.
Le champ d’application et les règles d’exonération de la TFPB – quifondent également la base d’imposition de la CFE en vertu del’article 1467 du CGI – sont aujourd’hui interprétés de manièredivergente sur le territoire national par les services fiscaux, desorte que, pour deux installations photovoltaïques en ombrières deparcs de stationnement de même nature et caractéristiques situéesdans deux départements différents, la taxe foncière peut êtrejusqu’à 100 fois plus élevée pour l’une que pour l’autre. Cettedifférence de traitement met en danger l’équilibre économique decertaines centrales en ombrières déjà installées et compromet ledéveloppement de cette typologie de projet, alors même que les loisclimat et résilience, et plus récemment d’accélération de laproduction d’ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligationsd’installer des ombrières sur les parcs de stationnement de plus de500 m2.
A ce titre, il n’est pas contesté que les structures sur lesquellesles panneaux photovoltaïques sont fixés soient imposables à laTFPB, conformément aux dispositions combinées de l’article 1380 etdu 1° de l’article 1381 du CGI, dès lors qu’elles sont fixées ausol à perpétuelle demeure et qu’elles présentent le caractère devéritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie, c’est-à-dire devéritables constructions (Rép. min. du 7 mars 2017, JOAN, page2009, sur QE n° 57044 du 10 juin 2014, JOAN, page 4655 ; Rép. min.du 5 août 2010, JO Sénat, page 2037). En revanche, certainsservices fiscaux considèrent que les structures porteuses desombrières photovoltaïques entrent dans le champ d’application de laTFPB alors que ces structures sont boulonnées au sol et ne sontdonc pas fixés à perpétuelle demeure, notamment en tant qu’ellesseraient des « ouvrages servant de support aux moyens matérielsd’exploitation » mentionnés au 1° de l’article 1381 du même code.De plus, ils écartent à leur égard l’exonération bénéficiant aux «immobilisations destinées à la production d’électricité d’originephotovoltaïque » à la TFPB issue du 12° de l’article 1382 duCGI.
Ces services fiscaux justifient cette position par le fait que lesstructures porteuses des ombrières de parking ne sont pas destinéesdirectement (ou exclusivement) à la production d’électricitéd’origine photovoltaïque puisqu’elles peuvent être considéréescomme étant destinées à être des abris pour les véhicules garés endessous conformément au 1° de l’article 1381 du CGI.
Cette interprétation ne peut être utilement contestée dès lors quele champ d’application de cette exonération n’a pas été clairementprécisé lors de l’introduction de ces dispositions par l’article107 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre de finances rectificativepour 2008.
Pourtant, le contexte jurisprudentiel est globalement favorable àune exonération de TFPB pour ces structures porteuses. Lajurisprudence du Conseil d’Etat a en effet pu clarifier le champd’application de l’article 1382, 12° du CGI :
- Ayant annulé un jugement de Tribunal administration ayant soumisà la TFPB des structures porteuses de panneaux photovoltaïques(Conseil d’État, 9ème chambre, 21/07/2022, 450831) ;
- Ayant annulé d’un jugement de Cour administrative d’appel pourqui le producteur d’électricité photovoltaïque devait être imposé àla CFE à raison de la valeur locative de la « partie toiture » desbâtiments agricoles (Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies,15/11/2022, 449273) ;
- S’étant fondée sur l’article 1382-12° CGI pour juger, dans le casd’un parc solaire au sol, que les postes de transformation et delivraison ainsi que leurs terrassements, constituaient desimmobilisations exonérées de TFPB, cette dernière décision étantd’autant plus importante que le Conseil d’Etat est venu affirmerque les constructions, qui sont le support nécessaire desinstallations photovoltaïques, entrent dans le champ del’exonération visée au 1382-12° (Conseil d’État, 9ème chambre,12/12/2022, 453995).
Par conséquent, au regard du contexte jurisprudentiel favorable etdes obligations légales renforçant l’obligation d’installer desombrières sur parkings, le présent amendement permet de clairementexonérer les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergiesolaire photovoltaïque de la TFPB et de la CFE. Celles-ci doiventbénéficier, sans contestation possible, de l’exonération prévuepour les « immobilisations destinées à la production d’électricitéd’origine photovoltaïque » énoncée au 12° de l’article 1382 du CGI,y compris si elles sont qualifiées comme des « ouvrages servant desupport aux moyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° del’article 1381 du même code.