APRÈS ART. 3	N°I-74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-74
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le f du 1 de l’articleL. 195 du code général des impôts est complété par lesmots : « ou de celles titulaires du titre mentionné àl’article L. 331‑1 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir puobtenir la carte susmentionnée. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par l’ADCPGCATM TOE et veuves du Pas-de-Calais propose d’ouvrir le
bénéfice de la demi-part fiscale, octroyé aux veufs d’ancienscombattants titulaires de la carte du
combattant à leur décès, aux veufs d’anciens combattants titulairesd’un titre de reconnaissance
national qui remplissaient les conditions requises pour bénéficierde la carte du combattant mais qui
sont décédés avant d’entrer en sa possession. Les personnesconcernées par cet
amendement représentent actuellement 2% de la population desveufs