ART. 28	N°I-740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-740
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 12 à 24l’alinéa suivant : 
« D. – Le III bis estabrogé. »
 
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
«&nbsp;XXXIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;XXXIV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agencesvoient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre lechangement climatique, l’institution d’un plafond mordant induiranécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtanttoujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à suspendre temporairement le plafondmordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant auxmoyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018,afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aidesqui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans lesterritoires. Ainsi les aides pouvant être mises en place aubénéfice des territoires, permettront de maintenir l’investissementnécessaire et in fine de préserver le pouvoir d’achat.