ART. 12	N°I-75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-75
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 24 à 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression, progressive ou non,de la réduction des tarifs de l’accise sur les carburants
consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles etplus largement pour les besoins des
moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de laréalisation d’activités économiques et des
moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pashabituellement sur les voies ouvertes à la
circulation publique attente durablement à l’équilibre de cesactivités économiques aussi variées que
nécessaires pour le tissu économique environnant.
C’est le cas par exemple des activités extractives de carrières oude mines, où les tombereaux
défilent au dépôt, jour et nuit, à intervalles constant de 5 min.La consommation en
énergie constitue ainsi un poste important de ces activités dontcet article propose en fait de tripler
les coûts.
Par ailleurs, l’argumentairedéployé pour justifier un retrait progressif de cette sécuritéfiscale est
rendu inopérant par l’absence d’alternative verte viable à laplupart des engins employés dans ces
activités. Nous ne pouvons pas exiger des efforts d’adaptation àdes acteurs économiques à qui vous
ne proposez aucune alternative viable.
En cela cet amendement propose de supprimer le passage de l’article12 supprimant la réduction des
tarifs de l’accise sur le gazole non routier.