APRÈS ART. 3	N°I-760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-760
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt est égal à75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travailfournis dans les conditions prévues au 2, supportées par lecontribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sontinférieurs à 27 600 euros,  au titre de l’emploi d’unsalarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ouun organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cellesmentionnées au second alinéa du 4. »
II. – Les pertes de recettes pourl’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter le taux du crédit d’impôt autitre des services à la personne de 50 à 75% des sommes dépenséespar les contribuables des classes dites populaires, dont lesrevenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros (2.300 eurospar mois).
 
En parallèle, le taux de 50% serait maintenu pour les autresménages.