APRÈS ART. 10	N°I-769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-769
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts , taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture de produits utilisés ou destinés à être utiliséscomme carburant tels que définis aux articles 266 quinquiesC et 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de supprimer une taxesur la taxe en soustrayant de l’assiette de la TVA sur laconsommation de carburants la valeur de la taxe intérieure deconsommation des produits énergétiques (TICPE).