APRÈS ART. 5	N°I-770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-770
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.