APRÈS ART. 3	N°I-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-776
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au premier alinéa du présent article est de 90 %lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prendl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée dehuit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu aua »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité.
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alors qu’ils’élève à 69 % en Italie et à 56 % en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millionsd’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous parviendrons àpréserver nos savoir-faire et à réinvestir nos territoires.
Le présent amendement instaure un «PACTE DUTREIL PLUS ».
Il vise à aligner le coût de latransmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %.Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurstitres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement surles droits de donation ou de succession porté à 90 %. Cette mesureau service de l’investissement de long terme des PME et des ETIdans leur appareil productif contribuera au maintien des centres dedécisions et de production dans les territoires.