APRÈS ART. 27	N°I-777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-777
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 146 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa duVI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise,le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou lesmissions d’intérêt général social ou médico-social assumées par lesorganismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées parlesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires deces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière àleur charge. »
2° Après le cinquième alinéadu VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux dont lespropriétaires sont des organismes privés non lucratifs assurant desmissions de service public hospitalier ou des missions d’intérêtgénéral social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sontoccupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail delocation met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine leseffets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, desévolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation oud’exonération. »
II.&nbsp;– La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1382 du code général desimpôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux etmédico-sociaux une exonération de la taxefoncière.  
 
Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifsassurant des missions de service public hospitalier ou des missionsd’intérêt général social ou médico-social, qui ont pourtant lesmêmes missions avec des modalités de financementsimilaires.  
 
Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalitédevant la loi et les charges publiques et a un impact direct sur lereste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents dusecteur privé non lucratif. 
 
De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans lecadre de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 doit ainsi permettre au législateurd’apprécier l’impact d’une évolution des taxes foncières sur lesfinances sanitaires, sociales et médico-sociales privées nonlucratives. 
 
Par ailleurs, il y a lieu d’attirer l’attention du Ministère del’Économie et des Finances sur la réalité de terrain. La trèsgrande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour leslocaux affectés à des activités sanitaires, sociales etmédico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la chargede la taxe foncière sur le locataire.  
 
L’objet du présent amendement est alors de donner la possibilité aulégislateur comme au gouvernement d’apprécier l’impact d’uneréforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patientset les organismes privés non lucratifs qui les soignent ouaccompagnent. 
 
Il vise également à donner l’opportunité de fonder sur uneconnaissance objective les adaptations nécessaires des modalitésd’évaluation et de neutralisation, à l’image de ce qui a été prévupour les monuments historiques, ou encore des modalitésd’exonération comme c’est le cas pour les structuresd’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont uneassociation de mutilés de guerre est propriétaire deslocaux.