APRÈS ART. 10	N°I-778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-778
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés les mots :« et de gaz ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement proposépar l’Association Française du gaz (AFG).
Plus que jamais le développement du biogaz doit être l’une despriorités de notre stratégie énergétique puisqu’il participe àreconstruire la souveraineté énergétique français. Pour que celasoit possible, cet amendement propose d’inciter les Français àconsommer le biogaz produit sur le territoire national.
Cette incitation est d’autant plus d’actualité que la révisionrécente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 renddésormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pour lebiogaz.