APRÈS ART. 27	N°I-779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-779
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° du II del’article 1408 du code général des impôts, les mots :« aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’actionsociale et des familles » sont remplacés par lesmots :« au I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 ducode de la santé publique ».
II.&nbsp;– La perte de recettes résultant pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parune majoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa del’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitationpour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociauxprivés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà lesstructures de secteur public assurant les mêmes missions, avec lesmêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxed’habitation en l’état. 
 
En effet, rien ne justifie cette différence de traitement quiimpacte également les usagers et leurs proches s’agissant desobligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir,notamment pour le coût de l’hébergement, au regard des règlesrelatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseilsdépartementaux.  
 
Toutefois à ce stade, cette exonération ne concerne que lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) privés non lucratifs.  
 
Il convient aujourd’hui de faire bénéficier cette même mesured’exonération aux établissements de santé d’intérêt collectif etaux établissements et services sociaux, médico-sociaux d’intérêtgénéral, que le Sénat avait décidé d’exonérer dans leur globalité,à l’image de l’exonération des structures publiques. 
 
Tel est l’objet du présent amendement, qui étend le périmètreconcerné.