ART. 2	N°I-78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-78
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 500 € ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage enimpôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesurea pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellementà la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aidesociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager lanatalité.
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afinde rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sontpas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquentà établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les famillesde la classe moyenne.