APRÈS ART. 5	N°I-780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-780
présenté par
Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient lesmétiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encouragel’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts deconception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à laprotection juridique par des titres de propriété industrielle.
Ce crédit d’impôt favorise lerayonnement d’un secteur d’excellence à la française.  Le CIMAest donc indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat etl’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.
Pourtant, en application du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts, qui fixe lecadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31 décembre2023.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2026.