APRÈS ART. 6	N°I-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.
Mais l’effondrement actuel desventes de logements sans générateur d’une inévitable crise dulogement.
Cette baisse de ventes bloquel’alimentation en neuf du segment locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques. Or, les ménages bailleurs sont trèssensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif important (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent inévitablement par une chute des ventes.
Par ailleurs, les difficultésd’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs,ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autantle nombre logements à loyer abordable destinés à la location dansles zones tendues. 
L’objet de ce présent amendementest d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à lapropriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plusattractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenirles taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur lesannées 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendfin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.