APRÈS ART. 3	N°I-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-786
présenté par
Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Gruet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé : 
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues au b et b bis supra, une déduction au titrede l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières annéeset 6 % pour les cinq années suivantes ».
2° Les 1° ter et3° du I de l’article 156 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(les ménages) dominent le parc locatif en France.
Ils détiennent 57% des logementsconcernés en 2019, contre 41% pour les bailleurs sociaux et moinsde 2% pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dansle parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements sesituent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoiresruraux, il s’agit de la seule alternative à l’occasion. Ce parcs’avère donc indispensable.
Or, l’alimentation du parc locatifprivé dépend uniquement de la production neuve de logements.L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourdes’appliquant à l’investissement locatif en neuf (TVA à l’entrée,pas de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers etéventuel IFI pendant la détention du bien, plus-values lourdementtaxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …) explique largement cela.Les dispositifs fiscaux de soutien viennent en réalité simplementcorriger cette situation.
C’est pourquoi, cet amendement viseà créer un régime universel d’investissement locatif privé, lisibleet stable.
Il repose sur la reconnaissance dela nature d’activité économique, créatrice de valeur, del’investissement locatif privé.
L’architecture de la réformeproposée se résume ainsi :
- un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 %l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensembledes logements locatifs privés (stock et flux) ;
- un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;
- une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petitstravaux et des charges locatives des revenus fonciersbruts ;
- un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu globalpositif ;
- une taxation des plus-values inchangée.