ART. 8	N°I-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-789
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi de financespour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de laCVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devaitêtre totalement supprimée en 2024.
Or, cet article prévoit lasuppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatreans.
Contrairement aux engagements qu’ilavait pris en loi de finances pour 2023 de supprimer toute la CVAEen 2024, le gouvernement propose dans ce PLF de la supprimer enquatre ans.
Nombres d’entreprises, confiantes,avaient anticipé cette baisse dans leurs plans d’investissementnotamment les entreprises industrielles que le gouvernement ditsoutenir.
On a trop vu, dans le passé, desdécisions reportées ou étalées sur plusieurs années, voire mêmepour certaines abandonnées comme la réduction du taux de l’impôtsur les sociétés à 25 % ou la suppression de la C3S. La CVAE nedoit pas en être une de plus.
Les entreprises françaises ontbesoin de stabilité et de prévisibilité.
Dans un contexte de besoinsimportants d’investissements pour la transition écologique et laréindustrialisation, il est important de poursuivre la baisse desimpôts de production.
Les entreprises françaises doiventinvestir dès aujourd’hui, comme d’ailleurs les y avait invité leGouvernement en annonçant la suppression de la CVAE. Cetinvestissement devait être massif. Il sera dilué, voire impossibleen cas d’abandon de la mesure. Aussi, la deuxième moitié suppriméedoit intervenir dès 2024 pour une efficacité maximum.
Tel est l’objet du présentamendement.