ART. 8	N°I-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-790
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Chaque année et jusqu’àextinction de son produit, l’État communique aux établissementspublics de coopération intercommunale et aux communes qui lapercevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur lesentreprises reçu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
En 2023, la CVAE a connu une trèsforte progression supérieure à + 20 %. L’étalement jusqu’au 1erjanvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par lesentreprises au bénéfice de l’Etat tel qu’il a été récemment annoncéimplique de connaitre le montant pour cet impôt qui est avant toutlocal.
En effet même dans le scénario desa suppression progressive jusqu’en 2027 la CVAE reste uneressource dynamique. A ce titre, Intercommunalités de Francesouhaite que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduellequi sera perçue par l’Etat jusqu’en 2027.