APRÈS ART. 27	N°I-795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-795
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième partiedu code général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° Le I de l’articleL. 2333‑64 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les employeurs qui ontconclu un accord de télétravail sont exonérés, au pro rata, dumontant du versement transport pour les employés concernés par cetaccord, dans des conditions définies par décret. »
2° Le I de l’articleL. 2531‑4 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les employeurs qui ontconclu un accord de télétravail sont exonérés, au pro rata, dumontant du versement transport pour les employés concernés par cetaccord, dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée a due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où certains envisagentd’augmenter le versement mobilité pour combler les dérivesfinancières des autorités organisatrices des transports publics,cette proposition vise à moderniser son calcul pour prendre encompte l’évolution des modes de travail.
Les nouvelles formes d’organisationdu travail permettent aux salariés, dans certains caset grâce aux outils numériques et de communication, d’exercerleur activité professionnelle sans que leur présence physique surle lieu de travail ne soit exigée.
Dès lors, il est proposéd’exonérer, au pro rata des accords salariaux conclus, lesemployeurs ayant conclu un accord de télétravail, du montant duversement mobilité pour les employés concernés, en fonction del’aménagement de leurs horaires de travail.
En effet, il n’est en effet plusjustifié de faire financer un service de transport public parles employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.