APRÈS ART. 8	N°I-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-796
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises dont le siègesocial ou l’établissement est situé en dehors des zones detransports en commun, sont exonérées, au pro rata, duversement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et suivantsdu code général des collectivités territoriales.
II. – Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du I.
III. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est un impôtde production payé par les entreprises pour financer les transportsen commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu’à2,95 % du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail.
Pour autant, alors que lesemployeurs financent par ce biais les transports en commun depuisles années 70, un nombre important de leurs entreprises ne sontdesservies par aucune solution de transport public, ce quiencourage les salariés à utiliser leur véhicule individuel pour serendre au travail.
Alors que la diminution del’utilisation des véhicules individuels pour les trajets duquotidien devient l’un des moyens d’action les plus efficaces pourréduire nos émissions, il est indispensable de développer lestransports en commun à destination des zones d’emploi.
Aussi, dans un contexte où lahausse du versement mobilité est demandée par certainescollectivités, cet amendement vise à exonérer, au pro rata desaccords salariaux conclus, de versement mobilité les entreprisesqui ne sont pas desservies par les transports en commun, afin deles encourager à desservir ces zones.