APRÈS ART. 27	N°I-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-797
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 4 du III del’article 1521 du code général des impôts, lesmots : « sauf délibération des communes ou desorganes délibérants de leurs groupements » sontsupprimés.
 
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du I est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la taxe globale de fonctionnement.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) est une taxe locale qui sert à financer lacollecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elles’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur lespropriétés bâties. 
 
Selon un rapport du Sénat de 2019, environ 15 000 communesappliquaient la TEOM sur leur territoire, soit près de la moitiédes communes françaises.
 
Le taux de la TEOM est fixé librement par les communes et leursEPCI. Il peut varier selon les besoins et les coûts du service degestion des déchets. En 2023, le taux moyen de la TEOM en Franceétait de 9,2%, avec des disparités importantes selon lesterritoires.
 
Certaines communes ont connu des hausses très importantes du tauxde la TEOM en 2023, comme Ivry-sur-Seine (+44,3%), Sevran etTremblay-en-France (+40,6%), Aix-en-Provence et Vitrolles(+32,1%).
 
Le taux de la TEOM peut varier selon les zones de ramassage etl’importance du service rendu. Les locaux situés dans la partie dela commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des orduresménagères sont exonérés de la taxe sauf délibération contraire descollectivités.
 
Aujourd’hui, à la recherche de ressources financières, lescollectivités choisissent de taxer ces locaux alors qu’ils ne sontpas desservis par le service de collecte des déchets. Ces décisionssont particulièrement injustes et font peser un coût supplémentairesur les entreprises qui doivent payer des prestataires privés pourassurer la collecte de leur déchet.
 
La présente proposition d’amendement vise à exonérer de TEOM leslocaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas leservice d’enlèvement des ordures et supprime la possibilité pourles collectivités de les taxer.