APRÈS ART. 5	N°I-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-798
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du19° sexies, après le mot : « classés »,sont insérés les mots : « ou inscrits au titredes » ;
2° L’article 199duovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot :« classés », sont insérés les mots :« ouinscrits » ;
b) Le 1° du II estcomplété par les mots : « , ou ont fait l’objet d’unedéclaration, conformément aux prescriptions de l’articleL. 622‑22 du même code ».
II. – À l’intitulé du 18° dela section III du chapitre Ier du titre premier de lapremière partie du livre premier de l’annexe 3 du code général desimpôts, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « ou inscrits au titre des ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses liée aux travaux deconservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titredes monuments historiques peuvent être déduites de l’impôt sur lerevenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût destravaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € parcontribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au publicpendant au moins 5 ans.
Les conditions d’accès à cettedéduction fiscale sont assez contraignantes. Son extension auxobjets mobiliers inscrits serait équitables, et ne porterait pasune atteinte excessive aux finances publiques, sachant qu’on estimeà environ 14 000 le nombre d’objets mobiliers inscrits en mainsprivées (sociétés, associations, personnes physiques).
L’exclusion des objets inscrits dubénéfice de cette disposition fiscale se justifie moins par ladifférence de régime d’autorisation (autorisation pour les classés,non-opposition à déclaration préalable pour les inscrits) que dufait, purement conjoncturel, que le régime de l’inscription nes’est appliqué aux objets mobiliers privés que très tardivement(alors que les objets mobiliers peuvent être classés depuis 1840,les objets mobiliers publics ne peuvent être inscrits que depuis1970 (loi du 23 décembre 1970, article 2), et les objets mobiliersprivés ne peuvent l’être que depuis 2005 (ordonnance du 8 septembre2005)). Au demeurant, la différence de régime d’autorisation estassez illusoire, car si les propriétaires souhaitent obtenir l’aidetechnique et financière de l’État pour leurs travaux derestauration, ceux-ci doivent évidemment être conformes auxindications données par les services de l’État.
Rien ne justifie donc la différencede régime fiscal pour les travaux entre les objets mobiliersclassés et les objets mobiliers inscrits, et l’extension proposéene représentera, compte tenu du faible nombre d’objets mobiliersprivés inscrits, qu’un surcoût symbolique pour les financespubliques.
Elle encouragera, au contraire, lespropriétaires privés à accepter la protection au titre desmonuments historiques de leurs objets mobiliers, sans poussersystématiquement les services de l’État à recourir au classement,alors même que l’intérêt d’art et d’histoire de l’objet mobilier nele justifierait pas, et faciliterait le lancement de chantiers derestauration, positifs en termes d’activité pour les métiers d’art,emplois qualifiés et peu susceptibles de délocalisation.
Elle mettrait fin à une iniquité́de traitement entre les propriétaires privés d’objets mobiliersclassés et les propriétaires d’objets mobiliers inscrits, iniquité́qui n’existe pas entre les propriétaires d’immeubles classés et lespropriétaires d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du codegénéral des impôts).